AUTOMOBILE FORMATION 13

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le contrat


 

Employeurs: Tout employeur affilié a l’UNEDIC
Exlus: Etat – Collectivités Territoriales – Etablissements publics à caractère administratif.
Public: Jeune de 16 à 25 ans révolus – Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits ou non à l’ANPE

 

Type de contrat: CDD ou CDI


CDD:

 

  • de 6 à 12 mois
  • de 6 à 24 mois pour certains publics ou qualifications définis par accord de branche, interprofessionnel ou accord collectif OPCA.


CDI: action de professionnalisation en début de contrat et d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

 

Objectifs
Acquérir une qualification professionnelle afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Cette qualification est:

 

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certificats professionnels prévu à l’article L.335-6 du code de l’Education.
  • soit reconnue dans la grille des emplois d’une convention collective nationale de branche.
  • soit figurant sur une liste établie par la CPNE.

 

Rémunération


 

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du SMIC. Il varie selon son âge et l’année de formation.
A l’issue du contrat de professionnalisation, une prime de réussite est versée par l’employeur en cas d’obtention du diplôme préparé.
Au terme du contrat de professionnalisation, une prime d’intégration est versée par l’employeur à l’issue du 12e mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice, pour les jeunes ayant obtenu une certification égale ou supérieure à l’échelon 6.

Aides aux entreprises


 

  • Pour les jeunes de moins de 26 ans et demandeurs d’emploi de 45 ans et plus:

Exonération de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladies, maternité, invalidité, décès, vieillesse et veuvage), des accidents du travail, maladies professionnelles et des allocations familiales sur la partie de rémunération n’excédant pas le SMIC.

 

  • Financement de la formation par l’OPCA (L.983-1 et 2).
  • Non pris en compte dans le calcul de l’effectif (L.981-8).
Télécharger le document d’aides aux entreprises.
aides-contrats-professionnalisation.jpg
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Formation​


 

Obligation pour l’employeur d’assurer au jeune une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

 

  • Durée comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat (sans être inférieure à 150 heures). Augmentation possible de cette durée pour certains publics et par accord de branche ou accord collectif OPCA.
  • Dans les deux mois suivant le début du contrat, l’employeur examine avec le salarié l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.


En cas d’inadéquation, employeur et salarié peuvent conclure un avenant dans les limites de la durée totale du contrat de professionnalisation.
Avenant adressé à l’OPCA qui transmet à la DDTEFP avec son accord de financement.

Tutorat


 

  • Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le jeune dans l’entreprise.
  • Prise en charge du coût de la formation du tuteur par l’OPCA.

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35 Rue Callelongue
13008 MARSEILLE

 

Téléphone : 04 91 16 73 90

Fax: 04 91 16 73 99

Mail: contact@af13.fr

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